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Accident de la circulation & indemnisation / Loi 05 juillet 1985

Accident de la circulation et indemnisation

 

Savez-vous qu’il y’a une indemnisation spécifique pour les accidents de la circulation ?  

 

• Qui dit accident de la circulation dit Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)
• Qui dit accident de la circulation dit indemnisation spécifique loi 1985 

 

Qu’est qu’un véhicule terrestre à moteur ? 

 

• des automobiles, motocyclettes, tracteurs agricoles 
• mais aussi les tondeuses avec moteur,
• des trottinettes électriques, 
• des hoverboards, gyroroues, gyropodes…

 

Qu’est qu’un accident de la circulation ? 

 

C’est un accident dans lequel intervient un véhicule terrestre à moteur.

 

La seule présence d’un véhicule terrestre à moteur sur les lieux de l’accident suffit à caractériser son implication dans l’accident.

 

Le véhicule peut ainsi : 

 

• être en mouvement quel que soit le lieu dans lequel le véhicule se déplace (voie d’accès d’un parking, d’un immeuble, dans un champ…) 
• être à l’arrêt
• ou être en stationnement (même s’il ne perturbe pas la circulation) 

 

Il sera impliqué dans l’accident de la circulation dès lors qu’il y a un contact de ce véhicule avec le dommage.

 

 

Qui peut être indemnisé ? 

 

• les non conducteurs victimes directes : piéton, cycliste ou passager 

Seront indemnisés :

• Les dommages corporels
• les dommages aux biens

Seule la faute inexcusable de la victime exclut son indemnisation.

 

• les non conducteurs victimes par ricochet

 

• les conducteurs : s’ils ne sont pas responsables de leur propre dommage. La loi impose en effet que la faute commise par le conducteur, si elle est en rapport avec l'accident, limite ou exclue son droit à indemnisation sans qu'il soit tenu compte du comportement de l'autre conducteur. 

Ainsi même une faute minime sera retenue à son encontre même si le véhicule adverse a eu un comportement dangereux.

De même, par ex un conducteur qui descend de son véhicule pour fermer la porte de son garage et qui est renversé par son véhicule partie en marche arrière ne sera pas indemnisé.

 

Procédure d’indemnisation :

 

• Amiable : les assureurs sont tenus de proposer, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident, une offre d’indemnité à la victime.

 

• Contentieuse, deux voies sont possibles : la voie civile et la voie pénale
• La voie civile permet de saisir un juge, de solliciter la mise en place d’une expertise et le versement de provisions, et de liquider définitivement les préjudices corporels dès lors que la victime est consolidée.
• la voie pénale permet de se greffer à l’action du procureur qui entend poursuivre et condamner le responsable de l’accident.
• le délai d’action est de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé et, pour les mineurs à cette date, au jour de leur majorité.