Chômage : ce qui change au 1er octobre / loi

La nouvelle convention relative à l'assurance chômage en date du 14 avril 2017 est entrée en application au 1er octobre.

 

Voici les principaux changements.

 

 

Réduction de la durée minimale d'affiliation pour ouvrir droit aux allocations de retour à l'emploi 

 

La durée minimale d'affiliation au régie d'assurance chômage est abaissée à 88 jours contre 122 jours jusqu'à présent. 

 

Différé spécifique d'indemnisation :

 

Les allocations de retour à l'emploi (ARE) ne sont versées  par le pôle emploi qu'après l'application de 3 délais :

 

• le délai d'attente de 7 jours : applicable automatiquement à tous demandeurs d'emplois
• le différé d'indemnisation 'congés payés' : calculé sur la base des indemnités compensatrices de congés payés versées lors de la rupture du contrat de travail
• le différé spécifique d'indemnisation : calculé lorsque la personne a perçu des indemnités de rupture du contrat "supra-légales" c'est-à-dire supérieures à ce que prévoit la loi.

 

Ce différé spécifique d'indemnisation était limité à 180 jours. 

Dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage ce délai est rameé à 150 jours.

 

 

Les durées maximales d'indemnisation des seniors sont modifiées

 

• rien ne change pour les personnes âgées de plus de 55 ans : la durée maximale d'indemnisation reste à 36 mois
• pour les personnes de 50 à 54 ans : la durée maximale d'indemnisation est ramenée à
  • 24 mois jusqu'à 53 ans
  • 30 mois entre 53 et 54 ans

 

Augmentation de la contribution d'assurance chômage pour les employeurs 

 

Chaque entreprise versait une contribution d'assurance chômage à hauteur de 6,40% répartie à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés.

 

La contribution à la charge des employeurs augmente de 0,05% fixant le taux de la contribution globale à 6,45%.

 

Suppression de la surtaxation des CDD 

 

Jusqu'à présent, la part patronale de la contribution employeur était majorée pour les CDD de courtes durées. Au lieu de 4%, la taxation était fixée à :

 

• 7 % pour les CDD d'accroissement d'activité d'une durée au plus égale à 1 mois 
• 5,5% pour les CDD d'accroissement d'activité d'une durée comprise entre 1 et 3 mois
• 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure à 3 mois.

 

Dorénavant, cette majoration est supprimée pour les CDD d'accroissement d'activité.