Au fil du temps...

Intermédiation financière de la pension alimentaire / Décret n° 2022-259 du 25 février 2022

Initialement, en 2017,  l'intermédiation financière de la pension alimentaire concernait les personnes victimes de violences ou de menaces de la part de leur ex-partenaire, pour garantir le versement des sommes dues, tout en limitant les contacts.

 

En janvier 2021, cette intermédiation a été étendue à tous les parents qui la demandait suite aux situations d’impayés.

Qu'est ce que l'intermédiation financière de la pension alimentaire (IFPA) ?

 

C'est un système qui permet à la CAF ou à la MSA de collecter directement la pension alimentaire auprès du parent qui en est redevable et de la reverser au parent qui en est créancier.

Pourquoi avoir recours à  l'intermédiation financière de la pension alimentaire ?

Ce système permet principalement d'éviter les impayés de pension alimentaire. Il y a entre 30 et 40% des pensions alimentaires qui seraient totalement ou partiellement impayées.

Est-ce que cette intermédiation financière de la pension alimentaire est une nouvelle mesure ?

 

Non ce n'est pas une nouvelle mesure. Elle existe depuis 2017, elle est étendue et automatisée à partir du 1er mars 2022.

 

Jusqu'à présent, ce n'était qu'en cas de non-paiement de la pension alimentaire que le parent qui en était débiteur pouvait être contraint à la verser et cela de deux manières : 

 

• soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice,
• soit, depuis le 1er janvier 2017, par celui de l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) gérée par la CAF ou la MSA.

 

L'intermédiation financière existait donc déjà depuis 2017.

 

La nouveauté vient du fait que cette intermédiation financière devient automatique à compter du 1er mars 2022 pour toutes les pensions alimentaires qui seront prévues dans une décision de Justice.

 

Dans quels cas s'appliquera  l'intermédiation financière de la pension alimentaire ?

• Depuis 2017, tout parent peut avoir recours à l'intermédiation financière de la pension alimentaire dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : 

 

• • être séparé ou en cours de séparation
  • avoir un enfant qui bénéficie d'une pension alimentaire
  • le versement de cette pension alimentaire a été fixé dans un document officiel : jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce par acte d'avocats enregistrée par notaire..

 

La particularité jusqu'au 1er mars 2022 c'est que le parent qui demandait le versement de la pension alimentaire devait solliciter le recours à l'ARIPA pour bénéficier de l'intermédiation financière et obtenir le versement de cette pension. 

 

• À partir du 1er mars 2022 : l'intermédiation financière devient systématique.

Attention cependant cette obligation se met en place en deux temps :

 

• Au 1er mars 2022 : l'intermédiation financière devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge.

Même si les parents sont en bonne entente. Pour que l'intermédiation financière ne soit pas imposée par le Juge, les deux parents doivent s'y opposer auprès du Juge. 

 

• À partir du 1er janvier 2023 : l'intermédiation financière devient automatique dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…).

Pour que l'intermédiation financière ne soit pas imposée, les deux parents doivent s'y opposer. 

 

• Il ne sera pas possible d’écarter l’intermédiation financière en cas de violences conjugales ou familiales.

 

Concrètement comment va s'appliquer l'intermédiation financière pour le parent débiteur de la pension alimentaire  ?

 

En cas de décision de Justice :

1. Le greffe du tribunal va transmettre la décision de justice directement à l'Aripa. La CAF ou la MSA se chargera ensuite de prendre contact avec les parents pour organiser l'intermédiation financière.
2. Tous les mois, l'Agence de recouvrement va  collecter directement le montant de la pension fixé par le juge auprès du parent qui paie la pension  pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
3. En cas d'impayés et dès le premier mois de retard, l'Aripa engagera une action de recouvrement auprès du parent défaillant.
4. En attendant de récupérer la somme due, l'ARIPA versera au parent l'allocation de soutien familial de 116,11 € par mois et par enfant.

 

En cas de fixation de la pension dans un autre cadre qu'une décision de Justice (convention de divorce par acte d'avocats, ...) :

1. C'est l’avocat du parent qui doit verser la pension alimentaire qui se chargera de transmettre l'acte officialisant le versement de cette pension à l'Aripa.
2. La procédure sera ensuite la même que précédemment évoquée.

 

L’ARIPA peut recouvrer 24 mois d’arriérés de pension alimentaire.

 

Je bénéficie d'une pension alimentaire suite à une décision de Justice mais antérieure à 2022, puis-je avoir droit également à l'intermédiation financière ?

 

OUI. Dès lors  que le parent a un titre exécutoire (jugement, convention par acte d'avocats ..)qui fixe le montant de la pension alimentaire, il peut faire une demande d’intermédiation financière directement auprès de la Caf ou de la MSA dont il dépend.

 

 

Pour conclure : le versement direct de la pension entre les parents n’est plus la règle de principe.

 

 

 

Votre avocat, Sylvie COMBIER,

vous accompagne et vous conseille si vous envisagez une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales ou en cas de séparation.

 

Que vous habitiez à Lyon ou dans les communes avoisinantes, Sylvie COMBIER intervient dans un rayon d'environ 30 kms autour de LYON, de Vernaison, Irigny à Vienne, en passant par Solaize, Communay ou encore Givors.