Au fil du temps...

Le droit à l'erreur entre en vigueur

QU’EST-CE QUE LE DROIT À L’ERREUR ?

 

Si un citoyen adresse, de bonne foi, une déclaration erronée ou incomplète à l’administration, il doit pouvoir la rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Ceci ne vaut que s'il n'y a pas fraude. 

 

La charge de la preuve est alors inversée.  C'est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, et non plus à l’usager de démontrer sa bonne foi.

Sont donc exclues du droit à l’erreur :

• Les fraudes ;
• Les récidives ;
• Les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.

 

LES AUTRES DISPOSITIFS PRÉVUS PAR LA LOI

 

• Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité ;

 

• L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse ;

 

• L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante sauf si la pièce manquante est indispensable à l'administration pour instruire valablement le dossier. Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d'attribution du droit concerné, cette attribution n'est effective qu'après la réception par l'administration de cette pièce. 

 

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance