Le cabinet expert des divorces amiables en région lyonnaise
MAIS un avocat qui suit votre dossier de A à Z et que vous pouvez contacter et/ou voir en rendez-vous.
Prenez contact avec votre avocat, le devis vous sera adressé et votre espace sécurisé en ligne sera ouvert
Transmettez vos documents sur votre espace sécurisé
Votre avocat se met en lien avec l’avocat de votre conjoint
Echanges client / avocat adverse / notaire pour prendre les décisions et rédiger la convention de divorce amiable
La convention de divorce est finalisée et transmise pour relecture définitive
La convention de divorce est envoyée en recommandé (obligation légale)
Rendez-vous de signature de la convention de divorce
Transmission de la convention au notaire pour son enregistrement au rang de ses minutes
Transcription du divorce sur vos actes d'état civil
C’est votre avocat qui gère la procédure de divorce amiable à toutes les étapes.
Oui c ‘est une obligation légale depuis 2017.
L’article 229-1 du code civil précise que chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique par ailleurs que « les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt.
Le divorce amiable n’est pas reconnu dans tous les pays. Si l’un des époux est de nationalité étrangère, il faudra vérifier préalablement que le pays d’origine reconnaît ce type de divorce. A défaut, le recours au Juge sera nécessaire.
Si vous avez un notaire de famille, nous prendrons contact avec lui.
Vous n'avez pas de notaire, nous pouvons vous en proposer.
Vous avez envie de passer rapidement à autre chose et c’est normal.
Le divorce amiable est la procédure la plus rapide. Elle permet une séparation sereine et sans conflit, c'est pourquoi je suis à vos côtés pour cette procédure.
Il y a différents délais légaux à respecter qui conditionnent la durée de la procédure :
• Le délai légal de 15 jours entre l'envoi de la convention de divorce (dans sa version définitive) et le rendez-vous de signature de cette convention.
• Le délai légal de 15 jours d'enregistrement de la convention par le notaire
Soit un total d’1 mois.
Il faut ensuite ajouter :
• Le délai pour se mettre d'accord sur les mesures qui seront contenues dans la convention de divorce
• Si vous avez un bien immobilier, il faut également prévoir le délai supplémentaire du notaire pou réaliser l’acte liquidatif.
• Le délai de transcription du divorce sur les actes d'état civil, c'est obligatoire pour que le divorce soit opposable au tiers (employeur, banque…) comme l'indique l’article 1147 du code de Procédure civile
Soyez donc attentifs aux sites qui proposent des divorces en 1 mois. Ce n’est pas réaliste.
|
Formule 980€ TTC Sans enfant & sans bien à partager |
Formule 1500€ TTC Avec enfant & sans bien à partager |
Formule 2000€ TTC Avec enfant & biens à partager |
|
| Echange sans limite de temps avec votre avocat pour comprendre la procédure, pour convenir des mesures du divorce, pour vous aider dans la prise de décision |  |
|
|
| Echange avec l'avocat adverse pour formaliser la convention de divorce | |
|
|
| Echange avec le notaire quand il y a des biens à partager | |
||
| Envoi du projet définitif de la convention de divorce pour relecture | |
|
|
| Envoi de la version définitive de la convention par recommandé | |
|
|
| Formulaire de discernement pour les enfants mineurs (obligation légale) | |
|
|
| Envoi de la convention de divorce et de l'entier dossier (annexes) au notaire pour son enregistrement * | |
|
|
| Modification de l'état civil | |
|
|
* frais d'affranchissement postal en supplément (20€ TTC)
* frais d'enregistrement par le notaire, non compris (montant règlementaire de 49,55€ TTC partagés par moitié entre les époux soit 24,77€
